Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») régissent le service Smooved (ci-après le « Service ») proposé par Smooved bv/srl (ci-après « Smooved »), dont le siège social est établi Kruisveldweg 3 à 2500 Lier et portant le numéro de TVA BE 0722.904.277. En souscrivant au Service, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les accepter sans réserve.
Définition des termes utilisés dans les présentes Conditions générales :
L’accès au Service est autorisé moyennant respect des conditions cumulatives suivantes :
Smooved fournit un Service de soutien administratif et logistique tel que choisi par le Client dans le cadre d’un Déménagement. Les Services (de déménagement) non choisis/sélectionnés par le Client ne feront dès lors pas partie du Service fourni. En fonction des choix de l’Utilisateur, ce Service peut comprendre (énumération non limitative) :
Dans le cadre du Service susdécrit, Smooved offre de l’aide pour demander, transférer et résilier des contrats qui sont directement conclus entre le Client et les Fournisseurs choisis. Smooved n’est en aucun cas tenue d’offrir les Services (de déménagement) proposés par les Fournisseurs. Smooved ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non-fourniture et/ou des défauts de fourniture des Services (de déménagement) susmentionnés, qui relèvent de la seule responsabilité des Fournisseurs choisis. Conformément aux règles de mandat et de représentation immédiate, Smooved n’est pas partie du contrat final survenant entre le Client et les Fournisseurs choisis.
Le Client a choisi le Fournisseur des Services (de déménagement) susmentionnés lui-même en donnant suite à l’Offre qui lui a été soumise. Il a choisi le Fournisseur sur la base des spécificités techniques requises, du rendement souhaité et de ses besoins personnels. Par conséquent, le Client est seul responsable de ses choix et Smooved ne peut à aucun égard être tenue responsable ou être appelée en garantie. Smooved ne peut pas non plus être tenue responsable dans le cas où le Fournisseur est en défaut, notamment dans le cadre de son devoir d’information et de conseil.
En conséquence, Smooved s’engage exclusivement à proposer au Client des Offres sans engagement pour les Services (de déménagement) demandés et à lui fournir une assistance pour demander les contrats souhaités, et ce à compter de la confirmation des offres sélectionnées via la plateforme développée par Smooved.
Pour résilier des contrats d’énergie dans le cadre d’un déménagement, Smooved a développé une application qui crée un document de reprise numérique de contrat d’énergie. Les Clients qui souhaitent l’utiliser sont personnellement responsables des données qu’ils encodent dans cette application. Dans le cadre de sa prestation de Services, Smooved est autorisée à partager ces données et documents avec les fournisseurs concernés (c’est-à-dire les données complétées par les deux parties dans le document de reprise) et l’agent immobilier qui a informé Smooved du déménagement. Smooved ne fournira la version finale de ce document aux parties susmentionnées que si le document a été intégralement complété et signé aussi bien par le Client repreneur (c’est-à-dire celui qui emménage à l’Ancienne adresse et reprend donc le compteur d’énergie) que par le Client cédant (c’est-à-dire celui qui laisse le compteur d’énergie au Client repreneur). Si le Client marque son accord explicite, ces données peuvent également être transmises à d’autres parties.
Pour souscrire au Service de Smooved, l’Utilisateur se rend sur le site www.smooved.be. Il complète les champs requis pour pouvoir bénéficier du Service. L’Utilisateur est guidé au fil de la procédure en ligne, qui comporte les cinq (5) étapes ci-après :
Smooved a développé une version numérique du document de reprise permettant de transférer les compteurs d’énergie en cas de déménagement. Pour ce faire, Smooved rassemble les deux parties, à savoir celle qui cède le compteur (le Cédant) et celle qui reprend le compteur (le Repreneur). Ce document est complété au format numérique à l’initiative de l’une des deux Parties.
La première partie indique, dans l’application, ses Données à caractère personnel, les informations relatives aux compteurs d’énergie (à savoir les numéros des compteurs, les numéros EAN et les relevés) si elle dispose de ces informations, ainsi que l’adresse e-mail de l’autre partie. La première partie invite l’autre partie par e-mail à compléter le reste du document.
Une fois le document intégralement complété (c’est-à-dire lorsque les données à caractère personnel aussi bien du Cédant que du Repreneur, ainsi que les relevés ont été indiqués), le Cédant et le Repreneur sont invités à signer le document.
Le Cédant et le Repreneur, ainsi que le fournisseur d’énergie concerné, reçoivent ensuite un exemplaire signé par les deux parties. Smooved se charge d’informer le fournisseur d’énergie concerné. Si le déménagement a été signalé par un agent immobilier, ce dernier reçoit également une copie du document de reprise signé. Si Smooved a reçu les relevés via cet agent immobilier, Smooved se réserve le droit de signer les documents de reprise au nom du Cédant et du Repreneur, afin de garantir un traitement fluide et rapide, et de permettre le transfert des compteurs concernés.
Afin de personnaliser votre consultation de notre site internet et de vous proposer certaines fonctions, nous utilisons des cookies sur différentes pages. Les cookies sont de petits fichiers de texte enregistrés sur votre appareil. Certains de ces cookies sont supprimés à la fin de votre session de navigation, c’est-à-dire lorsque vous fermez votre navigateur (cookies temporaires). D’autres cookies restent enregistrés sur votre appareil et nous permettent, à nous ou à nos entreprises partenaires, de reconnaître votre navigateur lors de vos visites ultérieures sur notre site (cookies permanents). Cela vous permet notamment de conserver les Données que vous avez précédemment introduites si vous devez quitter prématurément l’application Smooved.
Les cookies ne nous permettent pas d’accéder à d’autres fichiers stockés sur votre ordinateur ni à votre adresse e-mail.
La majorité des navigateurs sont paramétrés pour accepter automatiquement les cookies. Si les paramètres par défaut de votre navigateur acceptent les cookies, ce processus se fera en arrière-plan sans gêner votre navigation. Vous pouvez toutefois modifier ces paramètres. Vous pouvez paramétrer votre navigateur de manière à être informé chaque fois que des cookies sont utilisés, à vous permettre de les accepter ou de les refuser individuellement, ou encore à toujours les refuser.
Toutefois, si vous limitez l’utilisation des cookies, certaines fonctions de notre site internet peuvent être limitées. Pour plus d’informations sur l’utilisation de notre site internet et des cookies, vous pouvez consulter notre Politique en matière de cookies dans notre Déclaration de respect de la vie privée .
Si souhaité, un Collaborateur de Smooved contactera l’Utilisateur par téléphone dans les plus brefs délais une fois que celui-ci aura introduit et confirmé ses Données relatives au Déménagement ou Transfert. L’Utilisateur sera appelé au numéro de téléphone qu’il a fourni dans l’Application.
Cet appel téléphonique permettra à l’Utilisateur de poser des questions supplémentaires aux (collaborateurs) experts (en déménagement) de Smooved. Si l’Utilisateur a choisi de profiter de l’option Callback, les Données introduites et les Offres choisies seront validées par téléphone avant que les Données ne soient transmises aux Fournisseurs des Services (de déménagement) des Offres choisies. Après confirmation finale et clôture de cet entretien téléphonique, il ne sera plus possible de modifier les Données communiquées avant que celles-ci ne soient transmises aux Fournisseurs choisis.
Une fois que l’Utilisateur a partagé les Données avec Smooved et que Smooved a obtenu l’autorisation formelle pour le faire, Smooved contactera les Fournisseurs choisis par le Client pour concrétiser les demandes de contrat correspondant aux Offres choisies, ainsi que les fournisseurs auprès desquels un contrat doit être transféré et arrêté.
Le Service dont question ci-dessus, fourni par Smooved, est gratuit. Les Fournisseurs choisis avec lesquels un contrat a été conclu factureront directement les Services (de déménagement) sélectionnés à l’Utilisateur sur la base des modalités contractuelles conclues entre le Client et le Fournisseur. Si le Client souhaite contester une facture reçue, il doit s’adresser directement au service clientèle du Fournisseur choisi concerné.
Le contrat prend cours dès que Smooved confirme accepter la demande de l’Utilisateur et prend fin de plein droit dès que les demandes de souscription, de transfert et de résiliation de contrat ont été concrétisées auprès des Fournisseurs choisis.
Smooved est tenue de fournir le Service tel que décrit ci-dessus. Celui-ci comprend :
L’Utilisateur est tenu de communiquer honnêtement, fidèlement et correctement les Données relatives à son Déménagement ou Transfert, ainsi que ses données à caractère personnel, dans le cadre de la conclusion du contrat avant de les confirmer. Smooved ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs liées au partage d’informations erronées.
Les Fournisseurs sont tenus de fournir les Services (de déménagement) tels qu’ils ont été confirmés dans la demande de contrat qu’ils ont acceptée. En cas de non-fourniture ou de fourniture non conforme, seuls les Fournisseurs concernés pourront être tenus responsables des éventuels dommages subis par le Client.
S’ils le jugent nécessaire, les Fournisseurs choisis choisiront de ne pas accepter la demande de contrat. Dans ce dernier cas, ni le Fournisseur choisi ni Smooved ne seront tenus de fournir les services choisis. Le Fournisseur choisi en informera l’Utilisateur.
SSmooved fournit un Service d’aide administrative et logistique dans le cadre d’un Déménagement et/ou Transfert. En cette qualité, elle a pour obligation principale de transmettre les Données nécessaires aux Fournisseurs choisis des Services (de déménagement) sélectionnés par le Client, de présenter les Offres au Client et enfin, après choix du Client, de communiquer les Données introduites au Fournisseur choisi pour introduire une demande de contrat, un transfert de contrat ou une résiliation de contrat auprès des Fournisseurs choisis par le Client. Le Client reconnaît, dans ce cadre, que Smooved n’est pas responsable des actes et/ou des manquements des Fournisseurs choisis. Le contrat avec Smooved prend fin dès que les Données du Client ont été transmises aux Fournisseurs choisis.
Cela n’empêche pas que si Smooved est dans l’impossibilité de communiquer les Données au Fournisseur choisi (voir ci-après VII. Force majeure), Smooved se réserve le droit d’en informer à temps le Client et de mettre fin prématurément au contrat ou de modifier la portée des Services (de déménagement) à fournir. Smooved ne peut en aucun cas être tenue de conclure des contrats, et le choix d’accepter ou non le Client revient entièrement aux Fournisseurs choisis.
La force majeure englobe tout obstacle temporaire ou définitif empêchant le Client ou Smooved de respecter ses obligations. Cet obstacle doit néanmoins découler de faits et circonstances non connus au moment de la souscription du Service ou qui ne pouvaient pas être connus, étaient imprévus, imprévisibles ou inévitables et qui rendent toutes ses prestations inexécutables, même en mettant en œuvre des moyens plus onéreux.
La partie qui invoque un cas de force majeure doit immédiatement, et au plus tard dans les trois jours ouvrables, en communiquer à l’autre partie la nature, ainsi que la date de début et de fin. Le cas échéant, la partie qui invoque un cas de force majeure doit mettre tout en œuvre pour limiter à un minimum les conséquences négatives pour l’autre partie.
En cas de force majeure, les obligations de toutes les parties seront suspendues tant que perdurera le cas de force majeure. Si le cas de force majeure perdure quinze jours successifs ou si l’on peut s’attendre dès le début à ce que ce délai soit dépassé, l’autre partie peut résilier le contrat sans être redevable d’aucune indemnité, de plein droit, sans intervention judiciaire et avec effet immédiat.
L’Utilisateur peut obtenir une aide administrative en envoyant un e-mail à info@smooved.be. Les plaintes peuvent être transmises au service clientèle par e-mail.
Smooved traite des Données à caractère personnel conformément à la Déclaration de respect de la vie privée de Smooved bvba/sprl . Dans le cadre du Service, les Données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur sont transmises aux Fournisseurs choisis, qui agissent, chacun distinctement, en qualité de responsable du traitement en vue de fournir le Service.
Si souhaité, l’Utilisateur peut contacter Smooved pour faire supprimer ses Données à caractère personnel. Toute demande en ce sens doit être adressée par e-mail à privacy@smooved.be.
Le Service proposé par Smooved, et plus particulièrement les textes, les illustrations, la mise en pages et le Service en lui-même, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Smooved bvba/sprl ou à des tiers, à l’exception des Données partagées par l’Utilisateur.
Le Client bénéficie d’un droit non exclusif et non cessible d’utiliser ce Service. Cette utilisation équivaut à une utilisation normale de la propriété intellectuelle de Smooved. Toutefois, aucun droit de propriété ni autre droit intellectuel n’est transmis au Client.
Si certaines dispositions des présentes Conditions générales sont considérées comme inopposables, les autres dispositions resteront intactes et la (les) disposition(s) inopposable(s) sera (seront) remplacée(s) par des dispositions opposables s’approchant au mieux de la (des) disposition(s) originale(s) jugée(s) inopposable(s). Smooved se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment, avec effet immédiat et sans notification préalable.
L’Utilisateur ne peut pas céder ses droits et obligations découlant du Service sans l’accord explicite préalable de Smooved.
Smooved se réserve le droit de faire appel à des partenaires de son choix pour l’exécution du Service. Smooved a également le droit de faire appel à un sous-traitant de son choix pour satisfaire à ses obligations en vertu des présentes Conditions générales, et ce sans devoir préalablement demander l’autorisation à l’Utilisateur ou l’en informer. Smooved ne peut pas être tenue responsable de tout manquement, même découlant d’une faute grave ou d’une négligence dans les services de tiers faisant partie du Service, mais qui échappent au contrôle de Smooved.
Les présentes Conditions générales forment l’intégralité du contrat entre les parties et ont préséance sur tous les contrats, offres, propositions ou correspondances oraux ou écrits échangés entre Smooved et le Client.
Toutes les contestations à l’égard de la conclusion, de l’exécution, de la résiliation et/ou de l’interprétation de tous les contrats entre le Client et Smooved, de même que les Conditions générales précitées relèvent de l’application du droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.